1. Définition de la CAE et de son activité

La SCOP Élan créateur est une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) dont l'objet principal est l'appui à la création et au développement d'activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneurs salariés pour y développer leurs activités.

2. Portée des conditions de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la coopérative, les entrepreneurs-salariés et leurs clients. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

Tout entrepreneur, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions particulières de vente ; ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou bon de commande Élan créateur et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

3. Les prix et devis

Le(s) devis effectué(s) par les entrepreneurs salariés ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s).

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :

• les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
• les frais de transport et d'emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix.
• les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture).
• le délai auquel l'entrepreneur-salarié s'engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.

En cas de souscription à une prestation de formation, une convention sera rédigée et signée entre les parties.

4. Conditions d'inscription et de règlement

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont applicables sous réserve de conditions particulières, avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d'une commande particulière.

L'inscription à un contrat de prestation de service ou l'achat de marchandises entraîne le paiement intégral pour un achat de marchandises et 30 % d'acompte pour la souscription d'un contrat de prestation de service. Le solde d'un contrat de prestation de service est à régler à l'exécution de la dite prestation et dès remise de la facture. Le règlement s'effectuera dans les 30 jours.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement

Le client peut payer

• par chèque libellé à l'ordre d’Élan créateur
• par virement (RIB sur demande)

Pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1000 euros (selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8)

Retard de paiement

Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n'a pas été réceptionné, alors des pénalités de retard égales à 1,30 % par tranche de 30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce), seront appliquées.

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d’Élan créateur.

Réserve de propriété : l'acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu'après le règlement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s'applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s'appliquera à la réception de la marchandise.

5. Délai de livraison

Le client a été informé des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la confirmation de la vente (voir art 3).

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison.

Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du client, l'endommagement ou la perte devra être supportée par le client. Dans le cas où c'est le vendeur qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu'à la réception physique des marchandises par le client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées.

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent,

Ne sont pas concernés par le délai de rétractation :

• Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisées, les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés. Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage,
• Les ventes sur les marchés et salons,
• Les ventes conclues entre professionnels.

7. Annulation de commande

• du fait du client

En cas d'annulation de commande du fait du client, Élan créateur pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n'ayant fait l'objet d'aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent.

• du fait de la CAE

La responsabilité d'Élan créateur ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

8. Garantie et responsabilité

La CAE Élan créateur dispose d'une assurance Multi-garantie Activité professionnelle porteurs de projet contrat MAP N° 9303509 P010 auprès de Macif 79037 Niort cedex 9.

Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d'un manque d'entretien ou encore d'un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

9 . Protection des données personnelles

Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, Elan créateur collecte des données personnelles auprès de ses clients.

Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.

Elan créateur a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.

Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, Elan créateur s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.

Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment :

• d'y accéder,
• de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire),
• de les rectifier,
• de les faire effacer.

Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

10.Contestation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.